ARRÊTE 2021 N° 005/MND/MCP/MEF/DC-SGM/CTJ/SA/007SGG21 Portant fixation des frais et redevances d’agrément ou d’homologation des équipements terminaux et des équipements ou installations d’accès aux services de communication audiovisuelle.
Portant fixation des frais et redevances d’agrément
ou d’homologation des équipements terminaux et des équipements ou installations
d’accès aux services de communication audiovisuelle.